Le certificat de non infraction urbanistique peut vous être utile.
Lorsque vous achetez ou vendez un bien immobilier, vous devez faire établir une série de documents.
Certains sont obligatoires, d’autres non, mais vous pouvez tout de même en avoir besoin en raison des informations qu’ils contiennent.
Certificat de non infraction urbanistique
Il s’agit d’un document qui certifie qu’un bâtiment n’a pas de charges ou de dossiers liés à une infraction urbanistique. En d’autres termes, au cours de son histoire, l’immeuble n’a fait l’objet d’aucune sanction, par exemple pour non-respect des règles d’urbanisme. Ce document a pour but de vous assurer que vous ne devrez pas appliquer de mesures pour vous conformer à la législation.
N’oubliez pas qu’un bâtiment peut être démoli à la suite d’infractions urbanistiques. Il est donc important de savoir que tout est en ordre pour éviter que l’investissement de vos rêves ne se transforme en cauchemar.
Comment l’obtenir ?
C’est le propriétaire du bien qui doit demander ce document, ou une autre personne habilitée à cet effet. Pour ce faire, vous devez vous rendre au bureau de conseil aux citoyens de la commune où se trouve l’immeuble. Par exemple, pour une maison située à Cumbre del Sol, vous devrez vous rendre à la mairie de Benitachell. Vous devrez également vous munir des documents suivants :
Lettre de demande. Elle contient les coordonnées du demandeur et de l’immeuble, les motifs et une demande formelle de délivrance. Si une tierce personne délivre la demande, elle devra présenter une photocopie de sa pièce d’identité et de celle de la personne qu’elle représente.
- Photocopie des titres de propriété de la maison. Ceux-ci doivent être au nom du demandeur.
- Une photocopie du plan de situation.
- La preuve que vous avez payé les frais de dossier.
Après avoir présenté la demande, vous recevrez le document dans un délai compris entre deux semaines et trois mois. Ce délai varie en fonction de la commune, comme pour les autres formalités.
Le certificat de non infraction à l’urbanisme est-il obligatoire ?
Le certificat de non infraction urbanistique n’est pas obligatoire pour acheter une maison à Cumbre del Sol. En d’autres termes, lors d’un achat ou d’une vente, il ne fait pas partie de la documentation requise pour mener à bien la procédure. Cependant, nous vous recommandons de la demander en raison des garanties qu’elle offre.
Le demander est une question de prudence qui peut vous éviter des désagréments futurs, car il garantit que le bien n’a pas de charges liées à la législation urbaine. N’oubliez pas qu’une fois la maison achetée, vous en serez le propriétaire et, à ce titre, vous en serez responsable. S’il y a des irrégularités, les autorités vous demanderont d’y remédier.
Autres certificats et permis éventuellement nécessaires
Outre le certificat d’absence d’infraction urbanistique, plusieurs autres permis et certificats sont nécessaires. Ils le sont en raison des informations qu’ils fournissent, qui sont généralement intéressantes et utiles. Ils sont également indispensables pour effectuer légalement divers travaux sur le bâtiment. Vous trouverez ci-dessous une liste des plus importants.
Certificat d’efficacité énergétique
Il s’agit d’un document officiel qui indique la consommation d’énergie du bien. De plus, il indique les émissions de CO2 du bâtiment, en le situant sur une échelle d’efficacité. Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à un technicien spécialisé.
Permis de seconde occupation par le biais d’une déclaration de responsabilité
Le second permis d’occupation atteste que le bien est préexistant et conforme aux exigences d’habitabilité. Pour garantir le bon état de l’immeuble, la sécurité, l’hygiène et la propreté seront évaluées.
Permis de tourisme
Il s’agit d’un permis dont vous aurez besoin si vous souhaitez dédier un bien immobilier à un usage touristique. La licence est obligatoire et indispensable pour exercer toute activité touristique. De plus, vous en aurez besoin si vous souhaitez faire de la publicité sur des sites Internet spécialisés.
Autorisation de petits travaux
Elle vous autorise à effectuer de petits travaux dans le bien, tant à l’intérieur qu’en façade ou sur le toit. Les travaux autorisés sont la peinture de pièces, la pose de bardages ou la pose de portes ou de fenêtres. Il s’agit de petits travaux.
Permis de grands travaux
En revanche, ce permis vous permet de réaliser des travaux de grande envergure. Ceux-ci se caractérisent par leur complexité technique et leur coût élevé. Il peut s’agir de rénovations complètes, d’extensions vers le haut ou de démolitions. Dans le cas des appartements, tous les travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble entrent dans cette catégorie. Dans tous les cas, vous devez vous adresser à la commune pour faire votre demande avant d’entreprendre des travaux.
Avec un certificat de non-infraction urbanistique, vous gagnez en sérénité. Vous saurez si le bien qui vous intéresse est conforme à la réglementation municipale, ce qui vous évitera tout problème ultérieur. Et pour faire un achat en toute sécurité, assurez-vous d’utiliser les services d’un agent immobilier de Cumbre del Sol. Chez Cumbre del Sol Pre-Owned, nous sommes là pour vous aider. Prenez contact avec nous dès maintenant !